Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement – Panorama des lois – Actualités – Vie-publique.fr

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L’article 7 de la Charte de l’environnement donne un droit d’accès aux informations sur l’environnement détenues par des personnes publiques et reconnaît celui de participer aux (…)…

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